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LES LOIS QUI ENCADRENT LA CERTIFICATION QUALIOPI
La certification Qualiopi est un dispositif de certification qualité pour les organismes de formation en France. Elle permet de garantir la qualité des formations dispensées et d'assurer la reconnaissance des compétences acquises par les apprenants. La certification Qualiopi a été instaurée en France en 2018, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Afin de garantir la qualité de la certification, des lois ont été mises en place pour encadrer le dispositif. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales lois qui encadrent la certification Qualiopi.
QUELLES SONT LES LOIS SUR LA CERTIFICATION QUALIOPI ?
La certification Qualiopi est encadrée par plusieurs lois et décrets qui fixent les conditions d'obtention de la certification et les obligations des organismes de formation. Voici les principales lois qui encadrent la certification Qualiopi :
1. Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018)
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 est la loi qui a instauré la certification Qualiopi en France. Cette loi a pour objectif de renforcer la qualité de la formation professionnelle en France et de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi fixe les critères de qualité que les organismes de formation doivent respecter pour obtenir la certification Qualiopi. Ces critères portent sur l'identification des besoins des apprenants, l'adéquation des moyens pédagogiques, la qualification des formateurs et l'évaluation des formations.
2. Décret relatif à la qualité des actions de formation (2019)
Le décret relatif à la qualité des actions de formation de 2019 précise les modalités d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Le décret fixe les modalités d'audit et d'évaluation des organismes de formation ainsi que les critères de qualité que doivent respecter les formations pour être éligibles à la certification Qualiopi. Le décret précise également les modalités de recours et de sanction en cas de non-respect des critères de qualité.
3. Arrêté du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
L'arrêté du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences définit les indicateurs de qualité que doivent respecter les organismes de formation pour obtenir la certification Qualiopi. Le référentiel national est organisé en sept critères de qualité qui portent sur l'identification des besoins des apprenants, l'adaptation des moyens pédagogiques, la qualification des formateurs, la qualité de la relation pédagogique, l'information et l'orientation des apprenants, l'ingénierie de la certification et la qualité des prestations annexes.
4. Arrêté du 8 janvier 2021 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article R. 6316-1-1 du code du travail
L'arrêté du 8 janvier 2021 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article R. 6316-1-1 du code du travail précise les modalités d'audit que doivent suivre les organismes certificateurs pour s'assurer que les organismes de formation respectent les critères de qualité de la certification Qualiopi. Les modalités d'audit comprennent notamment l'examen des documents de l'organisme de formation, des entretiens avec les formateurs et les apprenants, ainsi que l'observation de la mise en œuvre des formations. Cet arrêté renforce les exigences de la certification Qualiopi et contribue à garantir la qualité des formations dispensées.
LA CERTIFICATION QUALIOPI, GAGE DE QUALITÉ
Ainsi connaître ces textes de loi est essentiel pour le bon déroulement des activités des centres de formation et leur permet d'exercer dans les règles instituées par les instances gouvernementales. La certification Qualiopi [https://www.formasolu.com/qualiopi]notamment a vu son statut évolué depuis sa création en 2018 devenant en 2022 obligatoire pour tout centre de formation désireux de proposer des formations éligibles au CPF.
FRANCE COMPÉTENCES, GARANTE DU RESPECT DES LOIS SUR LA CERTIFICATION QUALIOPI ?
France Compétences est une institution créée en 2018 en France qui a pour mission de réguler et financer la formation professionnelle continue. Elle a été créée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage initiée par le gouvernement français en 2018. Elle a plusieurs missions principales, dont la première est de gérer certains aspects du compte personnel de formation (CPF) qui permet à chaque actif de disposer d'un crédit de formation qui peut être mobilisé tout au long de sa vie professionnelle. Elle est également chargée de réguler l'offre de formation professionnelle continue, en définissant notamment les critères d'éligibilité des formations et en délivrant la certification Qualiopi aux organismes de formation qui respectent les critères de qualité.
Elle est également chargée de financer la formation professionnelle continue, en collectant les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et en les redistribuant aux organismes de formation. Elle est ainsi un acteur clé de la formation professionnelle en France, contribuant à la montée en compétences des actifs et à l'adaptation des compétences aux besoins du marché du travail.
En somme, France Compétences est une institution essentielle pour la formation professionnelle en France, en régulant l'offre de formation, en délivrant la certification Qualiopi et en finançant la formation professionnelle continue. Elle joue un rôle clé dans l'adaptation des compétences des actifs aux besoins du marché du travail et dans la promotion de la montée en compétences tout au long de la vie professionnelle.
En conclusion, la certification Qualiopi est un dispositif de certification qualité qui vise à garantir la qualité des formations dispensées par les organismes de formation en France. Cette certification est encadrée par plusieurs lois et décrets qui fixent les conditions d'obtention de la certification et les obligations des organismes de formation. Les principales lois qui encadrent la certification Qualiopi sont la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le décret relatif à la qualité des actions de formation de 2019, et l'arrêté du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Ces lois renforcent les exigences de qualité des formations dispensées et contribuent à garantir la reconnaissance des compétences acquises par les apprenants. afin de se préparer au mieux aux demandes législatives encadrant les activités des centres de formation et de se préparer notamment à la certification Qualiopi il est possible de contacter Formasolu [https://www.formasolu.com/] qui aide les organismes de formation dans leur processus d'obtention des certifications en vigueur.
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